Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Je ne suis pas en désaccord avec l'objectif visé, mais pourquoi inscrire dans la loi ce qui relève de l'évidence ?
