Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement précise que la représentation équilibrée des hommes et des femmes devra s'apprécier au cas par cas pour les deux personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, pour les deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale et pour les deux personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat.
La Commission adopte l'amendement CL 23 à l'unanimité.
Elle en vient à l'amendement CL 2 de M. André Vallini.
