Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Avis défavorable : l'amendement est satisfait à partir du moment où l'assemblée générale du CNB devra rendre un avis conforme. D'après nos interlocuteurs, le système actuel permet d'éviter une politisation de ces élections.
