Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
Article 1er (art L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences fiscales de la collectivité
