Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
Chapitre Ier
