Intervention de Philippe Gosselin

Comme l'a dit M. Dosière, ces textes se situent dans la logique du nouveau statut.

Le non-versement de la compensation, quant à lui, s'explique en effet par des difficultés d'évaluation des comptes.

En outre, je rappelle que le rapport de la Cour des comptes date de 2007 et qu'il est antérieur au nouveau statut, une très récente mission de l'inspection générale des finances ayant par ailleurs souligné que la situation évolue positivement.

Enfin, nous devons tenir compte des implications de la division de l'île de Saint-Martin entre les Pays-Bas et la France.