Intervention de René Dosière

L'imposition au régime fiscal local, quant à elle, sera de surcroît beaucoup plus bénigne qu'en France métropolitaine.

Je note par ailleurs que, la mise en place du nouveau statut étant conditionnée à la signature d'une convention visant à ce qu'aucun contribuable ne soit doublement imposé – et dans la collectivité et en métropole –, le rapporteur du Sénat a jugé bon de prévoir un crédit d'impôt en attendant l'effectivité de la convention, l'État devant quant à lui supporter le manque à gagner induit par cette sorte de niche fiscale.

Ce texte ne se réduit donc pas à ses aspects techniques : il s'inscrit dans la lignée de la politique gouvernementale depuis la transformation de ces deux communes françaises en collectivités autonomes. Ce ne seront pas des paradis fiscaux, mais ce ne seront pas non plus des enfers fiscaux, loin s'en faut !

Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, le groupe socialiste s'abstiendra d'entrer dans une logique fiscale qui est souvent celle du moins-disant fiscal.