Intervention de René Dosière

Après cet exposé technique, je vais faire un peu de politique : ces textes ne sont en effet pas exempts de cette dimension !

En 2007, nous avons modifié le statut des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Jusqu'alors, la loi fiscale nationale devait s'y appliquer mais, à Saint-Barthélemy, les agents du fisc n'avaient pas la possibilité de pénétrer dans l'île, tandis que Saint-Martin posait d'autres problèmes. On a donc décidé de donner à chacune des deux collectivités l'autonomie fiscale. On a décidé en même temps que chacune d'elles aurait un sénateur. Les deux sénateurs élus – qui pour cela ont eu la rude tâche de devoir convaincre chacun une petite vingtaine d'électeurs – ont la possibilité d'apporter leur contribution au travail législatif : c'est ce qu'ils ont fait en déposant ces propositions de loi, auxquelles le Gouvernement a décidé d'appliquer la procédure accélérée alors qu'il aurait pu se pencher sur le problème dès que le Conseil d'État, en décembre 2007, a relevé des différences d'interprétation en matière fiscale.

M. le rapporteur a évoqué les difficultés financières de Saint-Martin.