Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Le problème de la perquisition va se poser avec acuité dès l'instant où le juge d'instruction sera supprimé.

Par ailleurs, il est en effet dommage que nous n'abordions pas les différentes questions qui se posent en matière de presse. Il serait en particulier nécessaire de réformer le droit de la diffamation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion