Intervention de Noël Mamère
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :Notre rapporteur a eu beaucoup de difficultés à nous expliquer ce qui relevait de l'intérêt général et ce qui relevait des intérêts particuliers.
