Intervention de Jean-Michel Villaumé

Aux termes de la décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de Gaz de France, le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en a la charge. Il s'agit donc d'une contre-vérité, que je peux qualifier de grossière.