Intervention de Richard Mallié

…et à votre volonté, monsieur le ministre, des garanties suffisantes ont été données. Non seulement il est inscrit dans la loi que le capital de La Poste sera uniquement détenu par l'État et par des personnes morales de droit public, mais, en plus, en qualifiant La Poste de service public à caractère national, nous la protégeons. En effet, les sages du Conseil constitutionnel ont clairement indiqué en 2006 que la Constitution interdisait la privatisation de toute entreprise qui aurait ce statut de service public national.

Ensuite, ce projet de loi transpose la directive qui fixe au 31 décembre 2010 l'échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Cette transposition maintient des acquis non négociables pour notre pays, à savoir le périmètre du service universel ainsi que la levée et la distribution du courrier six jours sur sept. La proximité de points de contact et le prix unique du timbre sont également maintenus.

Tout en conservant à La Poste sa mission initiale, il nous faut lui donner les moyens de son développement. C'est notre service public de proximité, et c'est pour cela qu'il nous faut l'aider.

Le moderniser c'est améliorer le service rendu aux Français.

Je me félicite d'ailleurs de l'adoption en commission de l'amendement du président Ollier et du rapporteur Proriol,…