Intervention de Michel Bouvard

Cela signifie aussi que les missions de service public doivent être précisément définies, un certain nombre d'entre elles étant structurellement déficitaires. Le texte doit également préciser les conditions dans lesquelles l'État les prend en charge, qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire, du service universel postal ou de la distribution de la presse.

Après le travail effectué au Sénat et en commission des affaires économiques – je salue le président et le rapporteur de cette dernière –, les conditions de gouvernance sont réunies. Les conditions de définition des missions de service public et de prise en charge du coût de celles-ci afin que l'apport en capital ne se transforme pas en subvention sont elles-mêmes réunies.

Cependant, au-delà de ces deux premières conditions mises à une entrée de la Caisse des dépôts au capital de La Poste, il en reste trois autres que je veux évoquer.

Tout d'abord, dès lors que la Caisse des dépôts est appelée à investir dans la structure faîtière, La Banque postale doit durablement faire partie intégrante du groupe La Poste…