Intervention de François Brottes

Monsieur le président, je parle de la forme, celle du PLF dont vous connaissez la consistance et qui, au demeurant, reste le socle de toute la politique gouvernementale, y compris lorsqu'il s'agit de recapitaliser des entreprises publiques qui seront peut-être bientôt privatisées.

Je répète qu'aucune ligne de ce projet de loi de finance n'engage explicitement l'État. Effectivement, l'Agence des participations de l'État évoque le sujet dans un rapport annexé, mais cela ne vaut pas engagement de l'État. Dans les mêmes termes, le rapport de l'agence indique que la Caisse des dépôts va recapitaliser La Poste à hauteur de 1,2 milliard d'euros. À aucun moment, la Caisse des dépôts n'a pris un engagement de ce type.

Cela vaut pour le budget de l'État et pour la Caisse des dépôts. Nous prenons acte de cette indication de l'agence, mais elle ne vaut pas engagement de l'État. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)