Intervention de Daniel Garrigue

On fait appel à elle quand il s'agit d'apporter des concours aux entreprises, via OSEO en particulier, quand il s'agit de créer le fonds spécial d'investissement, quand il s'agit de prendre en charge la trésorerie des organismes de sécurité sociale via l'ACOSS – la CDC heureusement y a donné un coup d'arrêt-, ou encore lorsqu'il s'est agi de renforcer certains investissements dans les universités ou au ministère de la Justice. Jusqu'où pourra-t-elle aller ? La commission de surveillance a déjà manifesté des préoccupations qui paraissent justifiées à beaucoup d'entre nous.

Cette inquiétude est d'autant plus fondée que la notion de personne morale de droit public, dont on nous dit qu'elle serait un garde-fou, est une notion extrêmement incertaine en ce qu'elle n'est définie nulle part. Il reviendra par conséquent aux juges d'en apprécier la portée. En ce domaine, tout est sujet à précision, à interprétation, voire à requalification. Cette notion de personne morale de droit public n'est pas aussi solide que l'on veut bien nous le faire croire.

La réalité du service pose un autre problème. Nous avons voté en 2005 - je l'ai voté avec la majorité d'alors - une loi sur le service postal qui marquait une volonté forte de défendre le service postal dans notre pays. Patrick Ollier y avait pris à l'époque une part importante, je m'en souviens. Nous avions voté un certain nombre de dispositions faisant référence à la notion de service universel. Nous avions également posé la règle, pour au moins 90 % des Français, d'une distance maximale de cinq kilomètres avec le « point poste » le plus proche – dans notre esprit, il s'agissait avant tout des bureaux de poste. Nous avions pris des dispositions très fortes et manifesté dans le prolongement d'un autre texte, la loi de 2004 sur le développement des territoires ruraux, la volonté d'apporter au monde rural les garanties dont il a besoin.

Or, aujourd'hui, malgré ces textes, le service postal, sur le terrain, se dégrade progressivement. On nous dit qu'il faut fixer un certain nombre de « points poste », mais il y a des différences considérables entre un bureau de poste, une agence postale communale et un simple « point poste ». Ce ne sont pas les mêmes services qui sont mis à la disposition des citoyens. Nous constatons par ailleurs que bien souvent, des pressions sont exercées sur certaines collectivités pour descendre lentement d'un type d'organisation à l'autre. Or, cette situation est tout de même paradoxale à un moment où le monde rural n'est pas du tout, comme on pouvait le craindre voici vingt ou trente ans, en déclin. Au contraire la plupart des zones rurales de notre pays font preuve d'un certain dynamisme et voient leur population augmenter. Dans mon propre arrondissement, le dernier recensement a fait apparaître 6 000 habitants supplémentaires dont plus de 3 000 en zone rurale. Parallèlement, la qualité du service ne cesse de se dégrader. À cela s'ajoute la chute du nombre des médecins en milieu rural, ce qui imposerait une véritable régulation.