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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Avant l'article 1er, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol, rapporteur :

Défavorable. La commission Ailleret s'est accordée sur la nécessité de trouver 2,7 milliards de financements complémentaires pour La Poste. L'État ne peut, sans prendre le risque d'une incompatibilité avec le droit communautaire, apporter seul de l'argent au capital de celle-ci. Ces financements pourraient faire l'objet d'accusations de favoritisme ou d'aides trop importantes de l'État. La transformation de La Poste en société anonyme était donc nécessaire pour prévenir ce risque.

(L'amendement n° 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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