Intervention de Roland Muzeau

Nous estimons que l'intitulé actuel de ce titre Ier tend à faire croire à l'ensemble des Français qu'il ne s'agit là que d'un simple toilettage de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, bref d'une petite réforme, en somme, ne changeant quasiment rien à la situation de La Poste.

Or c'est bel et bien d'une transformation profonde qu'il s'agit et, derrière une formulation technique et d'apparence anodine, se cache en réalité un projet politique on ne peut plus clair : préparer les conditions juridiques d'une future privatisation de La Poste. J'en veux pour preuve l'irrecevabilité en commission de notre amendement au titre de l'article 40 qui visait simplement à rappeler les quatre missions de service public qui étaient jusque-là celles de La Poste.

Rien, si ce n'est la volonté de permettre à terme la privatisation de La Poste, ne justifie que l'on change le statut juridique de cette entreprise publique. La transformation de La Poste en société anonyme n'est aujourd'hui nullement justifiée sur les plans économique, structurel ou juridique. En effet, la forme actuelle de l'EPIC permettrait déjà de trouver un équilibre entre le service rendu à tous les Français et la rentabilité de l'établissement nécessaire à sa pérennité. Pour garantir un véritable service public de qualité assurant des missions de cohésion sociale primordiales, nous souhaitons donc que le titre Ier de ce projet de loi qui ouvre la voie à une privatisation inacceptable soit supprimé.