Intervention de Daniel Paul

Nous proposons que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités de constitutionnalisation du service public national de La Poste.

Comme nous le savons tous, le texte de loi ne garantit absolument pas, malgré, monsieur le ministre, votre permanent exercice d'équilibriste, le caractère non privatisable de La Poste, et ce n'est pas le fait d'inventer un néologisme barbare qui pourrait y changer quelque chose.

Dans l'article 1er du projet de loi figure en effet noir sur blanc que le capital de La Poste est détenu dans sa totalité par l'État à la date de ses statuts initiaux. Cependant qu'en sera-t-il lorsque les statuts du groupe seront modifiés ? Conformément à la jurisprudence « GDF » du Conseil constitutionnel, en faisant perdre à l'entreprise publique son monopole, la présente loi permet la privatisation de La Poste.

La Poste mise en concurrence, ses activités ne relèvent déjà plus, juridiquement et de fait, d'un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. Il existe aujourd'hui un consensus pour affirmer que la seule façon de rendre l'entreprise publique « imprivatisable », pour reprendre votre vocabulaire, c'est d'inscrire son caractère public inaliénable dans la Constitution.

Notre amendement n'a d'autre but que de promouvoir ce processus, et nous sommes surpris, puisque vous paraissez si sûr de vous, que vous n'acceptiez pas que ce soit inscrit dans la Constitution. Cela rassurerait les députés de l'opposition ainsi que certaines personnes qui, depuis les gradins, écoutent avec attention notre débat, particulièrement sur ce point.

(L'amendement n° 21 , les amendements identiques nos 22 et 200 et l'amendement n° 23 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 23 , 13 , 14 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.)