Intervention de Jean Proriol

Sur votre motion, monsieur Paul, j'ai répondu de façon lapidaire. Cependant puisque vous me donnez l'occasion de développer ma réponse, je le fais rapidement.

D'abord, la neutralité, la continuité et l'égalité ont été reconnus comme des principes à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ; c'est le cas, par exemple, pour le principe de neutralité, dans une décision du 18 septembre 1986. Quant à l'universalité du service postal, elle a été garantie par les directives européennes – dont tout le monde ici ne vote pas la transcription en droit français – qui ont une autorité supérieure à celle de nos lois. Ce principe est transcrit notamment dans l'article L.1 du code des postes et des télécommunications électroniques.

La confidentialité en matière postale est protégée par la répression de la violation du secret des correspondances.

Enfin la mutabilité est un principe général du droit reconnu par la jurisprudence administrative et s'applique même sans texte. Un arrêt du Conseil d'État prévoit qu'il n'existe pas un système de droits acquis universel dans ce domaine, et qu'on suit les évolutions de la société. L'histoire humaine est un fleuve qui traverse des paysages qui ne sont jamais les mêmes. Avis défavorable.

(L'amendement n° 104 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)