Intervention de Daniel Paul

Par cet amendement, qui se contente de reprendre les statuts actuels de l'EPIC, nous souhaitons réaffirmer les missions de service public essentielles qui échoient à La Poste. Le changement de statut étant censé n'avoir aucun impact sur la qualité des services rendus à nos concitoyens par le fleuron des services publics à la française, nous proposons de réintroduire ces missions à l'identique dans le texte du projet de loi.

La Poste exerce quatre missions de service public essentielles. La première est le service postal proprement dit. Il garantit à chaque citoyen de recevoir son courrier six jours sur sept à un tarif acceptable, permettant l'accès de tous à ce service. L'un des dangers majeurs de l'ouverture du capital et de la mise en concurrence de La Poste, est l'abandon du principe essentiel de continuité territoriale de ce service postal. Oserai-je rappeler à cet égard que la France est le pays le plus étendu d'Europe ? Il fait deux fois la superficie de la Grande-Bretagne pour la même population ; les Pays-Bas ou la Belgique, très différents sur cet aspect, ne peuvent pas plus servir de comparaison.

Cette question de la continuité territoriale est essentielle. Les territoires les moins accessibles risquent de ne plus être rattachés à un réseau postal à des tarifs abordables, ce qui constituerait une grave rupture d'égalité.

La deuxième de ces missions essentielles de La Poste est le service public de la presse. Il doit permettre aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée, et à chaque lecteur de recevoir à son domicile sur le territoire national les journaux auxquels il s'est abonné.

Troisième mission : le service public d'accessibilité bancaire qui doit être rempli par la Banque postale, au profit des catégories populaires, des habitants des territoires en difficulté économique, ou isolés. Le changement de statut peut ici faire craindre une réelle détérioration de l'accès au service bancaire pour tous, avec des frais minimums. Domiciliation des revenus, retrait d'argent liquide et émission des titres de paiement sont des prestations qui doivent être fournies à tous. Il est d'autant plus impérieux de le rappeler ici que la Banque postale se voit autorisée par ce projet de loi à commercialiser tout type de produit financier et assurantiel, y compris le crédit revolving. Certes des restrictions pourraient être apportées par des amendements ultérieurs au cours de cette discussion, mais, pour l'instant, le texte le permet en dépit des risques de surendettement que ce crédit comporte.

Enfin, la mission d'aménagement du territoire et de maillage territorial doit être réinscrite ; elle constitue la force des services publics à la française. L'entreprise a beaucoup communiqué sur le lien social fort qu'elle créé dans les territoires, mais le changement de statut risque de mettre en péril les solidarités et la présence de services publics dans les zones rurales en difficulté économique ou dans les petites communes.

L'adoption de cet amendement essentiel pour l'avenir de La Poste rassurerait quelque peu ceux que ce texte inquiète tant.