Intervention de Didier Migaud

Je souhaite ainsi admettre plus systématiquement la recevabilité des charges dites « de gestion » qui peuvent être assurées au sein des administrations concernées par un redéploiement approprié des moyens.

J'envisage également, et je soumettrai une proposition dans ce sens à la commission des finances, de limiter les rigueurs de l'article 40 aux seuls amendements ayant pour conséquence directe et immédiate la création ou l'aggravation d'une charge publique.

J'espère que ces éléments répondront à vos questions, et je veux vous répéter que cet article 40 existant, il faut l'appliquer. Nous nous efforçons de le faire avec la souplesse nécessaire pour ne pas brider l'initiative parlementaire mais ces règles s'imposent à nous s'agissant d'un texte constitutionnel. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et UMP.)