Intervention de Didier Migaud

Par ailleurs, la mission d'aménagement du territoire est financée par un fonds national de péréquation, abondé par un allégement de fiscalité locale. Or, comme vous le savez, cette fiscalité locale relève de l'article 40.

Enfin, La Poste emploie des fonctionnaires dont le régime de retraite relève également de l'article 40, tout comme leur droit à orientation ou à réintégration au sein de la fonction publique d'État.

J'ai cherché à faire une application souple de l'irrecevabilité financière afin de favoriser le débat, en n'écartant que les charges à la fois directes et certaines. J'ai donc déclaré recevable des amendements prévoyant divers aménagements du maillage territorial postal dans la limite des 17 000 points de contact posée à l'article 2 bis. J'ai également estimé que des amendements imposant le maintien du capital public de La Poste ne conduisaient pas directement à une mobilisation de moyens financiers supplémentaires.

En revanche, j'ai dû constater l'irrecevabilité d'un amendement portant à 17 091 le nombre des points de contact dans la mesure où le texte adopté par le Sénat s'en tenait à 17 000.

S'agissant de la procédure elle-même, je rappelle que, en application du nouveau règlement de notre assemblée, il appartient au président de la commission saisie au fond d'exercer le contrôle de la recevabilité financière des amendements. C'est ce qui a conduit le président Ollier à déclarer plusieurs amendements irrecevables avant leur examen en commission. Le règlement ouvre également la faculté au président de la commission saisie au fond de consulter le président de la commission des finances ; j'ai été saisi, dans ce cadre, de deux amendements, que j'ai déclaré recevables.

En conclusion, je vous rappelle que j'étais l'auteur, avec le président Jean Arthuis, d'une proposition de suppression de l'article 40 de la Constitution. Cependant faute d'avoir pu vous convaincre de supprimer cet article l'an dernier, mon intention est de continuer à faire preuve d'une certaine souplesse dans l'application cet article.