Intervention de Didier Migaud

Avant que ne s'engage le débat sur les articles je souhaite répondre à l'interpellation de notre collègue, et de mon ami François Brottes, afin de préciser brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur ce projet de loi.

Seuls quatorze amendements ont été frappés d'irrecevabilité, soit à peine 3% du total des amendements déposés sur ce texte. En application d'une jurisprudence constante, La Poste peut se voir appliquer l'article 40, en dépit de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, et, malgré que nous soyons un certain nombre à le regretter, de future société anonyme. Cette application est la conséquence d'une part de deux de ses missions de service public, et d'autre part du statut applicable à une partie de son personnel.

La Poste bénéficie en effet d'une subvention de l'État pour l'application de sa mission de transport et de distribution de la presse.