Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion générale
Jean Proriol, rapporteur :La France a ensuite fait l'objet de deux recours devant la Cour de justice des communautés européennes.
Enfin – et je vais m'accorder quelque mérite – c'est la loi de 2005 que j'ai rapportée qui a éteint ces recours qui menaçaient la France de paiement sous astreinte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
