Intervention de Jean Proriol

En revanche, la directive du 15 décembre 1997 a bien été signée par Lionel Jospin. La gauche, le parti socialiste en particulier, a toujours éprouvé des difficultés pour transposer les directives. Il ne devait pas y avoir de majorité pour le faire entre 1997 et 2002.

Nombre de stratagèmes ont alors été utilisés. Un projet de loi, rapporté par François Brottes, a bien existé, mais il n'a jamais pu faire le parcours de la table de rédaction jusqu'au bureau de l'Assemblée nationale. Deux propositions de résolutions ont alors été soumises afin de se mettre en règle avec la directive, toutes deux rapportées par François Brottes, décidément intarissable sur le sujet. La première, du 10 décembre 2000, demandait aux instances européennes de reculer la date de transposition de la directive au 31 décembre 2004.