Intervention de Christian Estrosi

Il est donc clair que GDF remplit non pas un service public national, mais un ensemble de services publics locaux.

En ce qui concerne la seconde activité, c'est-à-dire la fourniture de gaz aux particuliers, GDF disposait d'une exclusivité jusqu'au 1er janvier 2007, qu'elle a perdue avec l'ouverture à la concurrence. Tous les concurrents ont alors été placés sur un pied d'égalité. Vous voyez donc que le cas de La Poste est différent.

Ensuite, si l'Union européenne impose bien l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du secteur postal, le Gouvernement, contrairement à ce qui s'est passé pour GDF, a choisi de garantir par la loi – c'est l'article 14 de ce projet – que, malgré l'ouverture à la concurrence, La Poste allait rester le seul et unique prestataire du service postal pour une durée minimale de quinze ans. Rien à voir donc, là non plus, avec GDF !

En ce qui concerne France Télécom, là aussi, la situation est différente de celle de La Poste. En effet, France Télécom a été chargé de la mission de service universel de téléphonie par appel d'offres. Ce n'est donc pas la loi qui a chargé l'entreprise d'une mission de service universel, mais un appel d'offres réalisé entre France Télécom et tous ses concurrents.