Intervention de François Brottes

La question n'est pas celle du capital : on parle de financement public de l'État en direction de La Poste. On nous explique ensuite que ce sont les règles européennes qui l'interdisent. L'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 de la Cour de justice européenne indique qu'une compensation versée à une entreprise chargée par une collectivité d'une mission de service, en matière de service d'intérêt économique général, ne constitue pas une aide de l'État si quatre critères cumulés sont remplis.

Premier critère, l'entreprise a été expressément chargée d'obligations de service public clairement définies. M. le ministre s'y emploie et il a raison : ce critère est donc rempli.

Deuxième critère, des paramètres objectifs de calcul de la compensation ont été établis avant son versement. Ce critère est également rempli : le régulateur est là en observateur attentif pour pouvoir le faire. On sait en effet mesurer ce que coûte la présence postale territoriale, la bancarisation des plus démunis, la présence des facteurs six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Il ne sera donc pas difficile d'établir objectivement le calcul de la compensation.

Troisième critère, la compensation ne doit pas occasionner de surcompensation. Il suffit de prévoir une transparence totale.

Quatrième critère, enfin, la mission de service public doit avoir été confiée à l'entreprise à l'issue d'une procédure de marché public. En l'absence d'une telle procédure – ce que je ne souhaite pas –, le niveau de la compensation repose sur une analyse des coûts que pourrait réaliser une entreprise moyenne bien gérée.

Nous pouvons remplir ces quatre critères. Dès lors, il n'est pas nécessaire de changer le statut de La Poste pour permettre à l'État d'assumer son rôle de propriétaire qui consiste, entre autres, à accompagner le développement, et l'évolution des services et missions de La Poste. Cette clarification était importante, car elle fait tomber les deux principaux arguments que vous utilisez pour changer le statut de La Poste.

J'avais encore énormément de choses à vous dire. Mais le temps nous est compté : la guillotine ne va d'ailleurs pas tarder à tomber pour le groupe socialiste.

Pour conclure, je répéterai que nous sommes convaincus que le changement de statut de La Poste est inutile. J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez entendu nos arguments. Cette modification est idéologique – c'est un procès d'intention mais nous avons vu ce qu'il en était par le passé – et dangereuse, car nous allons inexorablement glisser vers la fin des missions de service public. Tous les arguments invoqués sont des prétextes que nous ne pouvons accepter. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que ce texte, et notamment l'article 1er, aboutisse. Si vous acceptez de renoncer à cet article, nous serons à vos côtés pour élaborer les articles suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)