Intervention de François Brottes

En tout cas, monsieur le président Lequiller, vous n'avez pas contesté la manière dont j'ai décrit l'évolution des directives européennes.

C'est la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécoms et à France Télécom qui a fait disparaître le service public national des télécoms. On a laissé à France Télécom le soin d'assurer tout service public des télécoms mais on a donné la possibilité au ministre de désigner un ou plusieurs opérateurs pour le faire. Ce n'était donc plus un opérateur unique. La jurisprudence France Télécom défait tout votre argumentaire sur la protection du préambule de la Constitution de 1946 et les vertus de l'alinéa 9. Ce texte n'est pas protecteur parce que vous n'allez pas assez loin dans la précision.

Deuxième prétexte invoqué pour le changement de statut : c'est indispensable si l'on veut apporter à La Poste du financement public. Nos collègues en sont quasiment convaincus parce qu'ils n'ont pas entendu d'autre version.

Je vais opposer deux arguments à cette théorie. Premièrement, et je parle sous le contrôle du rapporteur, gardien du temple dans cette maison, l'État verse de l'argent à La Poste, établissement public, pour le soutien à la diffusion de la presse.