Intervention de François Brottes

J'en reviens à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Le constitutionnaliste Gugliemi, spécialiste des services publics, précise d'abord que cette disposition a été conçue pour permettre une nationalisation, et non l'inverse. Ensuite, en 1993, le Conseil constitutionnel a refusé d'interpréter cette version de l'alinéa 9 comme interdisant les privatisations. Enfin, de l'eau a coulé sous les ponts depuis 1946. À cette époque, souligne le juriste en question, un service public national avait un sens organique mais, depuis plus de vingt ans, il est acquis qu'une entreprise nationale qui assure plusieurs activités, dont certaines sont concurrentielles, peut être privatisée tout en conservant de par la loi l'obligation d'assurer une activité de service public.

C'est vieux comme le monde : une entreprise privée peut assumer des missions de service public. Il en est ainsi dans le secteur de l'eau, notamment. Ce n'est donc pas parce que vous écrivez dans la loi que La Poste accomplit des missions de service public que vous ne la privatiserez pas. Cet argument n'est pas recevable.

C'est la raison pour laquelle je vous ai fait une proposition, que vous avez balayée d'un revers de manche, si ce n'est comme toujours au moins comme souvent. Elle tend à écrire dans la Constitution que La Poste est chargée du service public postal. Si vous acceptiez d'introduire cette précision, aucun procès ne pourra plus vous être fait. L'alinéa 9 sera alors dans sa pleine acception dans le texte qui nous sert de socle en matière de valeurs républicaines. Comme vous ne voulez pas le faire, je continue à vous faire un procès d'intention. Je sais que vous m'en voulez…