Intervention de François Brottes

Vous avez réussi à vendre à l'Association des maires de France, qui s'est fait rouler dans la farine, ce qui n'est qu'une pirouette. L'AMF le regrettera, tout comme elle regrettera la création des agences postales territoriales.

Voilà comment cela se passe : on commence par restreindre les horaires d'ouverture des bureaux de poste, suscitant le mécontentement des populations et des maires ; on n'attend pas pour cela d'avoir intégralement mis en place les prêts à la consommation. Si je sais gré à votre gouvernement, monsieur le ministre, d'avoir fait ce que nous appelions de nos voeux depuis longtemps – car il est important, à nos yeux, que la Banque postale propose un service le plus complet possible à l'ensemble de nos concitoyens, notamment aux jeunes –, il nous semble que l'on aurait pu attendre que ces services nouveaux soient développés sur l'ensemble du réseau postal avant de commencer à fermer les bureaux de poste ! Vous savez très bien qu'une agence postale communale, un point de contact chez un commerçant ne pratiqueront pas les opérations relatives aux prêts à la consommation, réservées aux bureaux de poste de plein exercice. On a donc laissé croire aux maires qu'ils allaient bénéficier de quelques subsides – 800 ou 900 euros par mois, qui dureront moins que certains impôts –, tout en bénéficiant d'un meilleur service. Mais, d'une part, ce n'est pas le même périmètre de service, puisque la Banque postale n'est pas concernée ; d'autre part, avec une taxe professionnelle que plus personne ne veut payer, La Poste ne dispose plus de l'avantage concurrentiel qui était le sien sur ce point.

Les garanties du fonds de péréquation apportées par La Poste – car ce n'est pas le budget de l'État, mais celui de La Poste – n'ont donc pas la consistance qu'on leur a prêtée lors de la conclusion des accords avec les maires. Ils se retrouvent Gros-Jean comme devant, les maires ! Pour notre part, nous avons donné l'alerte, et si dans un an ou deux, il n'y a plus la capacité de financer les agences postales communales, il ne faudra pas venir se plaindre ! Par ailleurs, une fois que La Poste sera devenue société anonyme, certains de ses concurrents ne manqueront pas de lui faire un procès pour concurrence déloyale, et la Cour européenne de justice – qui met toujours, il est vrai, un certain temps à rendre ses décisions – considérera qu'il est extravagant qu'un seul opérateur postal puisse conclure des accords avec les communes. Ces accords finiront donc par être mis en concurrence, et comme La Poste ne répondra pas à tous, un certain nombre de collectivités se retrouveront sans partenaire pour faire fonctionner un bureau de poste.

J'ai bien entendu certains de nos collègues de droite proposer de transformer les fonctionnaires territoriaux en postiers. Ce serait une forme de renationalisation dont il conviendra peut-être d'étudier les conséquences lorsque le démantèlement sera devenu une réalité. Quoi qu'il en soit, tous ces éléments résultent des modalités que vous avez adoptées pour la transposition de la directive, entraînant une déréglementation totale.

Vous aurez noté que, pour le moment, j'exprime des choses qui, pour la plupart, ne l'avaient pas encore été par les orateurs qui m'ont précédé – ce qui montre bien qu'il n'était pas inutile d'entendre une soixantaine de nos collègues lors de la discussion générale. Sans vouloir faire durer inutilement mon propos, je veux tout de même évoquer la question de « l'imprivatisable » et l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Nous défendrons une motion référendaire le 12 janvier et, au lendemain du vote, déposerons un recours contre ce texte devant le Conseil constitutionnel, car nous sommes extrêmement préoccupés par les conséquences de ce texte sur le service postal national. En vertu de l'alinéa 9 du Préambule de 1946, « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » À en croire vos propos, monsieur le ministre, il suffit de préciser dans la loi que La Poste est bien un service public national pour la rendre imprivatisable. En disant cela, vous faites référence aux quatre grandes missions de service public que vous vous résignez enfin à inscrire dans la loi.