Intervention de Pascal Deguilhem

En effet, monsieur le rapporteur ; mais, sur 17 000 points de contact, cela fait peu !

Votre projet de loi, monsieur le ministre – de même que les conclusions de la commission Ailleret – ne garantit ni la préservation ni la création d'un seul bureau de poste. Et je ne parle pas du financement des missions de service public, d'ailleurs insuffisamment assuré par le Fonds national de péréquation territoriale.

Un mot sur les conditions du maintien des 17 000 points de contact. Les transformations de bureaux de poste en agences postales communales ne sont rien moins que des ventes forcées qui, la plupart du temps, sont réalisées avec le plus grand cynisme par des cadres départementaux imprégnés de la doctrine et munis de livrets de recommandation présentés comme des gages de succès dans la relation avec les élus.

Avec un rythme de trois fermetures par jour, ce sont, depuis un peu plus d'un an, 1 000 bureaux de poste qui ont été fermés ; à ce jour il n'en reste plus que 10 000, avec, dans nombre d'entre eux, une présence très occasionnelle d'une partie des postiers. Comment ne pas penser que cette tendance engagée alors que l'entreprise est sous statut public ne sera pas aggravée lorsqu'elle aura le statut de société anonyme ?

Les bureaux ferment, et 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. En outre, avec le nouveau statut et le basculement de La Poste dans le droit commun, l'emploi contractuel deviendra la règle. En l'absence de convention collective des activités postales, les salariés de La Poste, comme ceux, d'ailleurs, des opérateurs concurrents, seront soumis à la pratique du moins-disant social et exposés au licenciement économique.