Intervention de Pascal Deguilhem

Pourquoi le changement de forme juridique aurait-il des conséquences néfastes sur les missions de service public que l'État lui confie ? Pourquoi une ouverture à venir du capital, même limitée, impacterait-elle celles-ci ?

Tout simplement parce que le capital privé ne vise qu'un seul et unique but : le rendement. Le laisser entrer dans le capital de La Poste imposera donc de se plier à sa volonté sinon il se retirera. Nous en avons fourni de nombreux exemples européens dont la transposition à notre joyau du service public nous inquiète grandement. Voilà la réalité.

Votre projet de loi va venir parachever ce que vous avez déjà largement entamé dans le cadre du statut actuel, avec la participation active de la direction de La Poste, et malgré la mobilisation des salariés, des élus, des citoyens et de nombreux élus locaux.

Disons-le avec force, malheureusement, les commissions de présence postales ne sont bien souvent que des parodies d'instances de dialogue où rien de ce qui relève du service au quotidien n'est évoqué : les horaires aberrants de levée et de distribution du courrier, les tournées à découvert, les horaires d'ouverture des guichets progressivement grignotés, les fermetures de centres de tri, les suppressions d'emplois de postiers.

Le maintien de 17 000 points de contact se fait au prix d'une transformation massive de bureaux de plein exercice en points de contact vendus aux élus locaux sous forme d'agences postales communales. J'y reviendrai.

Il est d'ailleurs à craindre, monsieur le ministre, que la contractualisation actuellement en vigueur pour les agences postales communales ne s'oppose à votre texte.

En quoi des fonctionnaires territoriaux pourraient-ils exercer demain des missions de service public pour le compte d'une société anonyme ? En quoi les missions de service public seront-elles obligatoirement confiées à des agences postales à la suite de l'appel d'offres qu'imposera le choix d'un prestataire pour exercer ces missions ? Pour ma part, j'ai toujours pensé que les transformations de bureaux de poste en agences postales n'étaient qu'une étape intermédiaire dans l'aggravation de l'inégalité d'accès aux services postaux. Qui, dans cette enceinte, pourra me citer un seul exemple – peut-être en existe-t-il tout de même quelques-uns – d'ouverture d'un bureau de poste, compte tenu de l'augmentation de la population, après la fermeture d'une agence postale ?