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Intervention de Pascal Deguilhem

Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

Vous avez préféré vous replier derrière l'argument de l'absence d'une loi organique d'application de l'article 11 révisé de la Constitution.

La belle affaire ! Vous aviez bien le temps de la faire adopter ! Puisqu'il en est ainsi, nous allons utiliser le temps qui nous reste pour redire, encore et encore, à vous comme aux 2,3 millions de participants à la votation et à tous les Français, que vos arguments sont faux et que, depuis des mois, vous préparez activement la privatisation future de La Poste avec la direction de l'entreprise publique.

Nous avons déjà largement débattu du premier de vos arguments : répondre à une obligation de mise en conformité européenne. Nous savons qu'il n'en est rien. Vous ne nous en avez pas apporté la preuve.

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