Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Car non content d'avoir souhaité encadrer fortement le nouveau mécanisme référendaire, vous avez prévu des verrous institutionnels.

Ainsi le nouvel article 11 prévoit-il qu'un référendum d'initiative partagée ne peut avoir pour objet l'abrogation de dispositions législatives adoptées depuis moins d'un an.

L'adoption du projet de loi sur La Poste, que nous examinons aujourd'hui, est en quelque sorte la garantie pour le Gouvernement de repousser la tenue potentielle d'un référendum sur cette question avant 2011.

Monsieur le ministre, n'en doutez pas, sur un texte aussi important que celui portant sur l'avenir du service postal, les parlementaires socialistes, sénateurs et députés, seront en 2011 au rendez-vous, pour permettre la tenue d'un référendum sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)