Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…les promoteurs de la révision constitutionnelle n'avaient-ils pas intérêt à avancer d'abord sur les sujets qui font consensus ? Cela aurait permis à l'Assemblée nationale de travailler utilement.

C'est parce que vous ne faisiez rien que, le 15 octobre dernier, le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution pour vous inciter à avancer. Naturellement, vous l'avez refusée, comme tous les textes que nous déposons.

Plus d'un an et demi après la révision de la Constitution, deux ans et demi après les engagements de Nicolas Sarkozy, aucun projet de loi organique de mise en oeuvre de l'article 11 n'est encore déposé.

Certes, Bernard Accoyer, le président de notre assemblée, nous a assurés que le texte serait examiné avant la fin juin 2010, autrement dit longtemps après que la loi autorisant le changement de statut de La Poste aura été promulguée.