Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 11 de la Constitution prévoit qu'une loi organique devra déterminer les conditions de présentation de l'initiative ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôlera la proposition de loi. À défaut, le dispositif constitutionnel est inapplicable.

Que chacun le sache, cela veut dire que le projet de loi organique que nous attendons relève exclusivement du Premier ministre. Si des parlementaires déposaient une proposition de loi, elle tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution qui fait obstacle à la recevabilité d'une telle initiative.

Rien ne se passera donc tant que le Gouvernement ne choisira pas de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi organique. En la matière, malheureusement, le Gouvernement joue l'attentisme, privant la nouvelle disposition constitutionnelle de produire ses effets. Sans excessive méchanceté, on peut dire que le Gouvernement pratique l'obstruction sur ce sujet, depuis un an et demi. D'ailleurs, jamais aucun membre du Gouvernement ne nous a expliqué la stratégie suivie. Personne ne nous a expliqué pourquoi ce point qui fait consensus au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat n'a pas été concrétisé. Une disposition à ce point consensuelle aurait mérité de se concrétiser tout de suite. Or nous assistons à une course de lenteur. Monsieur le ministre, pourquoi priver cette disposition constitutionnelle que vous avez approuvée de toute effectivité ? Pourquoi ne pas répondre à une forte attente populaire ?

La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas de cette procédure référendaire, même fortement amoindrie et sévèrement encadrée, parce qu'il craint l'expression populaire.

En refusant de permettre de consulter les citoyens, par exemple sur la privatisation de la Poste, le Gouvernement s'inscrit en porte-à-faux avec les déclarations du Président de la République. Nicolas Sarkozy avait affirmé – et j'imagine qu'il le redirait aujourd'hui – : « Le peuple français (..) ne veut pas que l'on décide à sa place, et (...) par-dessus tout ne veut plus que l'on pense à sa place. »

Justement, au sujet de La Poste, le meilleur moyen de ne pas penser à la place du peuple français, c'est de lui donner les moyens de s'exprimer par le biais de ce référendum.

On pourra me rétorquer qu'une révision constitutionnelle c'est compliqué, que cela nécessite du temps. Bien sûr, mais depuis son adoption en juillet 2008, plusieurs textes ont découlé de cette révision et sont venus la concrétiser.

Quelles ont été les priorités du Gouvernement ? Le premier texte portait sur le retour au Parlement des députés et des sénateurs quittant le Gouvernement. Vous nous avez aussi obligés à discuter dans l'urgence d'un texte sur le redécoupage électoral.