Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette expérience de démocratie directe n'avait bien sûr aucune valeur juridique. Personne n'a prétendu le contraire. Mais elle a une forte dimension symbolique, et elle ne peut évidemment pas laisser les législateurs que nous sommes totalement silencieux au motif que cette consultation n'avait rien d'institutionnel ni même de contraignant. Bien des collègues ont expliqué avant moi pourquoi cette votation avait été organisée : elle a visé à combler un manque, un vide, que le Gouvernement a, consciemment ou non, créé du fait de son incapacité à organiser pour le moment un véritable référendum. Le fait que plus de 2 millions de personnes aient participé à cette consultation, l'ampleur d'une telle demande, devrait conduire le Gouvernement à déposer rapidement ce qui nous manque pour pouvoir enclencher la dynamique institutionnelle : un projet de loi organique qui rendrait applicable le référendum d'initiative partagée que la révision constitutionnelle a permis.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet ajouté à l'article 11 de notre loi fondamentale une nouvelle procédure référendaire. Mesdames, messieurs de la majorité, vous avez été les seuls à voter la révision constitutionnelle, mais cet ajout est le résultat d'amendements déposés par tous les groupes, et le principe en a été approuvé à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale. C'est de cette procédure que je veux vous parler de façon à nourrir, sinon les débats sur La Poste, à tout le moins ceux sur une loi organique qui créerait ce processus.

Il est notable que, dans une période compliquée pour la majorité, une unanimité se soit dégagée pour permettre aux électeurs de se prononcer sur un projet ou une proposition de loi. Malheureusement, il faut le rappeler, la procédure créée par le nouvel article 11 ne traduit pas un choix très clair. En dépit des suggestions du comité Balladur, mis en place par le Président de la République, en faveur d'un référendum d'initiative populaire – je rappelle que le rapport du comité Vedel, remis en 1993 au président Mitterrand, allait exactement dans le même sens –, en dépit des engagements de la quasi-totalité des candidats à l'élection présidentielle de 2007 en faveur du référendum d'initiative populaire, malgré une telle concordance suffisamment rare pour être soulignée, ce qui figure aujourd'hui dans l'article 11 de la Constitution n'est ni une procédure d'initiative populaire ni un référendum. Ce n'est pas une initiative populaire puisqu'il faut d'abord faire sauter un verrou : obtenir l'accord d'un cinquième de parlementaires.

Ce n'est pas non plus un référendum, parce que si l'initiative réussit, si un collectif, des associations ou un parti s'organisent pour obtenir la collecte de quatre millions de signatures, le référendum ne sera pas forcément organisé. À ce moment-là, le Parlement décidera de l'opportunité d'en discuter.