Intervention de Marc Dolez

…car La Poste est un « service public national », référence au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

Mais, vous le savez bien, cela ne change rien car la jurisprudence visée, celle du Conseil constitutionnel dans sa décision de novembre 2006, n'a pas empêché la privatisation de GDF.

Non, les promesses et discours n'y changeront rien. La réalité est que le projet de loi vide le service public national de sa substance, avec le changement de statut mais aussi avec le titre II du projet de loi, qui transpose la directive de février 2008 et met en oeuvre l'ouverture totale à la concurrence.

Les effets de cette libéralisation totale seront désastreux, à l'instar des conséquences, que nous mesurons déjà, des directives du 15 décembre 1997 et du 10 juin 2002. Les exemples ne manquent pas en Europe, comme en Allemagne, en Suède et en Espagne, ainsi que l'a brillamment souligné hier mon collègue Daniel Paul.

Un rapport de la Commission européenne a d'ailleurs reconnu, dès l'année 2006, que, dans les régions isolées, l'accès aux services postaux ne pouvait que pâtir de la mise en oeuvre des directives de libéralisation.