Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Ce postulat posé, je tiens à rappeler les principales dispositions de ce texte adoptées par le Sénat et les dernières évolutions apportées pas la commission des affaires économiques de l'Assemblée.

La Poste deviendra une société anonyme à capitaux publics. Ce statut permet à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros dont la Poste avait bien besoin pour assurer le service universel du courrier et du colis, conforter l'aménagement du territoire par son réseau, assurer le transport et la distribution de la presse et permettre l'accessibilité bancaire.

Ce projet de loi permet également de se mettre en conformité avec les normes communautaires en transposant la directive du 20 février 2008, qui fixe au 31 décembre 2010 l'échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Avec cette transposition, sont maintenus les différents acquis antérieurs : le contenu et le périmètre du service universel, la levée et la distribution du courrier six jours sur sept, la péréquation tarifaire avec le prix unique du timbre, les règles d'accessibilité au réseau des points de contact au titre du service universel.

La commission des affaires économiques a par ailleurs apporté des précisions sur le régime de retraite des nouveaux salariés de La Poste, le statut des travailleurs handicapés, l'expérimentation d'une ouverture des bureaux de poste jusqu'à vingt et une heures dans les milieux urbains et le recours à une consultation populaire avant toute ouverture du capital de La Poste à des fonds privés.

Toutes ces raisons me conduisent à souscrire totalement à ce texte, tout en vous demandant, après en avoir parlé avec la présidence de La Poste, des éclaircissements sur le statut des agents communaux et intercommunaux intervenant dans les APC.

Pourquoi ne pas prévoir des prérogatives spécifiques à ces agents, leur permettant, à travers un statut réglementé, d'exercer plus largement les activités d'un agent postal ? Je sais que cette question pose des difficultés d'ordre administratif, juridique et financier, mais je pense qu'il y va d'un renforcement des activités de La Poste sur les territoires, notamment ruraux.