Intervention de Jacques Desallangre

En effet, votre projet est étrangement muet sur l'existence ou non d'un comité d'entreprise. Le droit commun des sociétés anonymes de cette taille supposerait la création de plusieurs comités d'entreprise et d'un comité central d'entreprise. La Poste serait obligée de le financer au minimum à hauteur de 1 % de la masse salariale. Pourquoi avez-vous fait le choix d'écarter de ce bénéfice les postiers ? Leurs anciens collègues de France Télécom ont, pour leur part, un comité d'entreprise. La Poste finance, certes, les associations sportives et une mutuelle, mais son engagement en faveur de ses collaborateurs est inférieur au 1 % réclamé aux autres entreprises privées. N'y aurait-il pas, alors, pour les concurrents de La Poste, une rupture d'égalité ? Je souhaiterais donc que le Gouvernement corrige cette erreur et inscrive dans le projet de loi que les dispositions de droit commun en matière de comité d'entreprise s'appliquent à La Poste.

Autre avantage accordé aux salariés du privé que vous refusez aux postiers : la participation. J'ai déposé un amendement tendant à modifier votre article 9 qui disposait que la participation en faveur des salariés était facultative. Il n'y a aucune raison pour que les salariés ne puissent bénéficier de ce dispositif obligatoire dans toutes les sociétés anonymes. Pourquoi les postiers ne pourraient-ils pas recevoir une part des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser ?

Les interrogations, les imperfections du texte et les défis sociaux qu'implique le changement de statut justifieraient pleinement qu'une réelle étude d'impact soit élaborée, afin d'éclairer précisément la représentation nationale. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses.

La Confédération européenne des syndicats a également appelé à une évaluation des conséquences de l'application de la troisième directive postale pour l'emploi. Il est regrettable qu'une telle étude n'ait pas été réalisée avant même l'élaboration du projet de loi.