Intervention de Jean-Pierre Balligand

Quant à la mission de transport et de distribution de la presse, elle est, elle aussi, financée aujourd'hui par le secteur réservé. Des financements alternatifs doivent donc être trouvés à partir de 2011. Tel est l'objectif de l'accord Schwartz de 2008. Or celui-ci prévoit que la Poste fera son affaire de tout écart résiduel entre les revenus dégagés par cette activité et les coûts engendrés.

S'agissant de la mission d'accessibilité bancaire, son coût, estimé à près de 400 millions d'euros, est financé par une rémunération complémentaire décroissante : 280 millions en 2009, 210 millions prévus en 2014. Il y a donc une perte nette dès l'origine et, en outre, la certitude, pour le groupe La Poste, de ne pas bénéficier à plein de ses efforts de productivité du fait de la dégressivité de la compensation. Rappelons que cette rémunération est supportée par les fonds d'épargne, donc par les épargnants et les organismes HLM bénéficiaires des prêts, et non, comme l'avait proposé le groupe socialiste au moment de la loi LME, par une contribution des autres distributeurs du livret A non astreints à cette mission d'accessibilité bancaire.

Enfin, concernant la mission d'aménagement du territoire, le rapporteur estime que le besoin de financement atteint une centaine de millions d'euros du fait de la compensation insuffisante procurée par le système actuel, qui repose sur un abattement sur les bases d'impositions locales.

Il y a donc de nombreux risques de pertes nettes pour un investisseur avisé comme serait censée l'être la Caisse des dépôts et consignations.

Troisième point, le poids de la représentation de la CDC au conseil d'administration est encore sujet à caution – notre collègue Daniel Paul l'a évoqué hier –, malgré les modifications faites au Sénat. C'est notamment le cas parce que la valorisation de La Poste n'a pas été achevée. On ne connaît donc pas quelle part du capital de la future société anonyme représenterait le l, 5 milliard que la CDC investirait.

Quatrième point, la liquidité des parts sera extrêmement faible alors que cet investissement va assécher les capacités d'action de la Caisse. Si on suit la logique du Gouvernement, La Poste n'aura jamais d'autres actionnaires que l'État, la CDC et ses propres salariés. Or la CDC, si elle est un investisseur de long terme, n'a cependant pas vocation à rester indéfiniment au capital de La Poste. Elle ne pourrait donc céder ses parts qu'aux salariés – mais on voit mal ceux-ci acquérir pour l,5 milliard du capital –…