Intervention de Jean-Pierre Balligand

La logique revendiquée par le projet de loi, c'est qu'il est nécessaire d'investir 2,7 milliards d'euros dans La Poste. Ce chiffre, le Gouvernement le tient d'un rapport produit par la commission Ailleret, dont mes collègues ont longuement parlé hier. Ce rapport estime que 6,3 milliards doivent être mobilisés pour le développement de La Poste : c'est l'argument de départ. L'établissement public pouvant dégager 900 millions de bénéfices par an pendant quatre ans, ce qui fait 3,6 milliards, il manque donc 2,7 milliards.

Ensuite, la dette du groupe atteint 6 milliards d'euros, ce qui fait qu'elle est, aux termes du compte rendu de l'audition de M. Jean-Paul Bailly par le Sénat, « deux fois supérieure à ses fonds propres ». En conséquence, un recours supplémentaire à la dette ne serait pas envisageable. C'est pourquoi le besoin de financement de 2,7 milliards devrait être couvert à hauteur de l, 2 milliard par l'État et de l, 5 milliard par la Caisse des dépôts.

C'est cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, rend nécessaire la transformation de La Poste en société anonyme. En effet, nous dit le rapport de M. Proriol, la réglementation communautaire relative aux aides d'État prescrit que « les apports de liquidité qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d'intérêt général viennent d'acteurs se comportant en "investisseurs avisés". La Commission européenne vérifie que les collectivités publiques n'apportent pas aux entreprises, notamment publiques, d'avantage concurrentiel indu par le "test de l'investisseur privé avisé". Ce test consiste notamment à vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont similaires à celles que fournirait un investisseur privé opérant dans les conditions normales de l'économie de marché. »

Or, comme le rappelle également le rapporteur, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, La Poste n'a en principe ni capital social ni dividendes à distribuer.

Cela n'a pas empêché l'État de la ponctionner de 141 millions d'euros de dividendes en 2008. Mais cette possibilité n'est bien sûr pas ouverte, en l'état du droit, pour la Caisse des dépôts et consignations. Comme aucun investisseur avisé ne mettrait de l'argent dans une entité sans en attendre un retour financier, le Gouvernement nous dit qu'il faut, pour passer avec succès le test de l'investisseur avisé, transformer La Poste en société anonyme.

Je me suis efforcé de narrer correctement,…