Intervention de Dominique Souchet

Il faut élargir les heures d'ouverture, les stabiliser et les adapter aux horaires de travail des usagers.

Vous avez l'ambition de faire de La Poste un grand opérateur en matière de communications électroniques, tout en préservant son coeur de métier: le courrier papier. Vous souhaitez donner à La Poste les moyens de devenir un grand opérateur dans le domaine logistique sur le marché du colis à l'échelle de l'ensemble de l'Europe. Vous voulez favoriser le développement de la Banque postale tout en garantissant l'accessibilité bancaire. Ces orientations sont en effet indispensables si nous voulons éviter que le marché français lui-même ne tombe dans l'escarcelle de la Deutsche Post World Net, qui a déjà racheté DHL et Expel ou de la TNT Post néerlandaise, qui multiplie ses points de contact à travers l'Europe.

En ce qui concerne la sauvegarde du service public, vous avez accepté d'inscrire dans le projet de loi le maximum de garanties qui pouvaient l'être. Ainsi le capital de La Poste devra être intégralement détenu par l'État et par des personnes morales de droit public, à la seule exception des salariés de l'entreprise ; la définition de La Poste comme service public à caractère national est inscrit dans la loi ; les quatre missions de service public y sont également spécifiées de manière très précise : la mission de distribution du courrier sur l'ensemble du territoire six jours sur sept, la mission d'aménagement du territoire avec les 17 000 points de contacts garantis par la loi, la mission d'accessibilité bancaire et enfin la mission de transport de la presse à des conditions favorables à sa diffusion.

La loi prévoit également, et c'est essentiel, que le financement du coût substantiel engendré par la mission d'aménagement du territoire est intégralement assuré, dans des conditions de transparence, par le fonds national de péréquation sur la base d'une évaluation annuelle.

Sur ces différents points, vous mettez à profit, monsieur le ministre, ce à quoi vous êtes contraint, le changement de statut de La Poste, pour réaffirmer et non pour réduire ces obligations de service public.

Aucune garantie n'est bien entendu absolue et ce qu'un législateur a fait, un autre peut le défaire. Toutefois, dans les conditions imposées par la réglementation européenne, on peut considérer que le projet de loi prévoit la protection la plus complète possible de la mission de service public de La Poste. Ce rééquilibrage était absolument indispensable pour éviter de laisser se créer, si le secteur avait été totalement abandonné au seul jeu de la concurrence, les conditions d'une concurrence déloyale, privilégiant les niches rentables au détriment des activités qui le sont moins.