Intervention de Dominique Souchet

Mais c'est une autre voie, celle de la libéralisation totale, celle du basculement intégral dans le secteur concurrentiel qui a été adoptée par les institutions européennes.

Certes, vous l'avez dit, monsieur le ministre, la directive postale européenne n'exige pas stricto sensu le changement de statut de La Poste, mais du fait de la combinaison des exigences spécifiques lourdes contenues dans la directive avec les règles européennes de la concurrence et celles des aides d'État, l'arsenal législatif communautaire enserre étroitement dans ses filets la marge de manoeuvre résiduelle du législateur national. Le corset est particulièrement serré. Je rappelle que la directive postale pose notamment le principe d'une détermination nécessaire des tarifs en fonction des coûts, et exige que la prestation du service universel soit financée d'une manière compatible avec le droit communautaire. Ce n'est pas rien.

Vous voici donc placé, monsieur le ministre, dans un véritable étau. Vous devez concilier deux exigences dont la complémentarité ne va pas de soi : permettre à La Poste d'affronter la concurrence totale imposée par la directive tout en maintenant sa mission de service public.

Pour renforcer La Poste, pour la désendetter et la moderniser, compenser les pertes de recettes résultant de la suppression des monopoles, vous devez procéder à un apport en capital de l'État, mais si vous le faites dans le cadre du statut actuel d'établissement public, vous tombez sous le coup d'une accusation de distorsion de concurrence. Et si vous procédez, comme vous le souhaitez, à un apport en capital massif, de l'ordre de 2,7 milliards d'euros, vous tombez en plus sous le coup des aides d'État prohibées.

Vous n'avez donc pas le choix et vous faites au mieux avec les contraintes qui vous sont imposées, en proposant un changement de statut. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, dans la foulée de la directive européenne, l'ensemble de nos partenaires ont eux-mêmes fait évoluer le statut de leur opérateur postal et l'ont placé dans la meilleure position possible pour prendre le maximum de parts d'un marché désormais unique. La Poste française n'a donc pas d'alternative : dans le cadre qui lui est imposé, elle doit s'armer pour faire face aux concurrents qui vont investir, et qui ont déjà commencé à le faire, ses secteurs de compétence traditionnelle.

S'agissant du volet modernisation, vous prévoyez de doter La Poste de moyens substantiels. Ces moyens devront être utilisés sur l'ensemble du réseau, l'ensemble du territoire et pas seulement dans les agglomérations ou les métropoles. Vous avez sanctuarisé les 17 000 points de contacts existants. C'est une excellente décision mais nombre de ces points, notamment en zone rurale, doivent être impérativement modernisés. On ne doit plus y voir des files d'attente interminables, ni des horaires aléatoires et peau de chagrin.