Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement aurait normalement dû tomber. L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime général et celle du FSV. Si ce transfert s'avère particulièrement judicieux, il convient de le financer par la CRDS. J'avais déposé un amendement visant à n'abaisser la CSG que de 0,1% afin que le déficit du FSV soit nul cette année. La commission ne l'ayant pas adopté, l'amendement n° 264 n'a plus de raison d'être.