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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 15 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

En outre, il semble difficile aussi que l'État intervienne par le biais d'une subvention ou d'un autre type d'aide sans que l'entreprise postale tombe sous le coup de l'interdiction européenne des aides d'État.

Oui, pour régulariser un tel investissement, l'État doit réaliser cet apport dans le cadre d'une société anonyme, et non d'un établissement public.

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