Intervention de Jean Gaubert

Certes, nous ne souhaitons pas forcément la libéralisation, mais l'entreprise publique peut tout à fait continuer à fonctionner comme aujourd'hui.

Puisqu'il s'agit de passer au statut de société anonyme, se pose la question de la structure du capital de l'entreprise. Monsieur, le ministre, vous qui avez la charge de l'industrie, vous aurez l'occasion de vous pencher sur le cas de filiales, d'EDF en particulier, que vous avez fait passer en SA et qui n'ont pas d'actifs. C'est en particulier le cas d'ERDF qui n'a aucun actif, RTE ayant les réseaux en propriété.

Une société qui passe en SA est obligée de présenter un bilan comme toute société privée, même si les capitaux restent à 100% publics. C'est une des raisons qui vous amène à vous poser la question de la capitalisation ou de la recapitalisation de cette entreprise. En réalité, vous pouvez y procéder puisque depuis quelques mois, malgré l'endettement de la France, on sort des milliards autant qu'on en veut.

Par ailleurs, et puisque l'un des spécialistes de la Caisse des dépôts et consignations vient d'arriver il pourra nous répondre, nous avons le sentiment que, depuis un certain temps, le Gouvernement met la Caisse des dépôts et consignations à toutes les sauces : pendant combien de temps aura-t-elle les moyens de suivre les décisions prises par le Président de la République avant même que ses instances ne délibèrent ?