Intervention de Jean Gaubert

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire.

Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ».

Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys – je pèse mes mots.

Nous devons responsabiliser l'emprunteur pour éviter que l'on s'endette n'importe comment – il faut être conscient de la nécessité de rembourser un jour –, mais nous souhaitons également responsabiliser le prêteur, lequel doit en particulier avoir connaissance non seulement des ressources de l'emprunteur, mais aussi de ses engagements, ce qui nécessite d'accéder à certaines informations.

Pour autant, nous pensons que la confidentialité doit être préservée : seuls les intéressés doivent pouvoir accéder aux informations recensées par le fichier, libre à eux d'en faire état, par la suite, auprès d'une banque pour démontrer que l'emprunt souhaité ne présente pas de risque, ou bien pour négocier des taux d'intérêt plus intéressants. Tel qu'il est rédigé, l'amendement de la Commission des lois ouvre à tous les vents le fichier et pourrait conduire à ce qu'il soit mis au service de finalités très différentes de la bonne information du prêteur, comme le démarchage de nouveaux clients.

Je rappelle enfin que la préservation du statu quo aurait pour résultat de consacrer une situation totalement illégale. Comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur pour avis, il existe déjà un fichier positif privé, que les banques s'échangent entre elles, au sein de leurs filiales, mais aussi de réseau à réseau au plan local. Il serait tout de même absurde de maintenir une situation illégale parce que l'on se refuse à créer un fichier légal.