Intervention de François Brottes

Inscrire le FICP dans la loi me semble plus dangereux que d'y inscrire le répertoire que nous proposons. Beaucoup d'entreprises n'arrivent plus à verser les salaires à l'échéance prévue. Le versement arrive huit ou dix jours après, ce qui met de nombreux salariés en difficulté et les expose à être inscrits au FICP pour des raisons mécaniques. Sanctuariser ce fichier revient à accentuer leur précarité de façon injustifiée.

Les deux propositions sont fort différentes. Nous voulons instituer un nouveau droit en faveur des personnes : leur donner la possibilité de s'informer sur leur situation précise – comme c'est le cas pour le permis à points – sans que ces données soient consultables par les organismes bancaires, qui en feraient leurs choux gras. Ces deux amendements n'auraient pas dû faire l'objet d'une discussion commune car ils traduisent deux façons très différentes d'aborder les choses.