Intervention de Christine Lagarde

Dans le premier amendement, le répertoire national ne peut être consulté que par les personnes concernées, dans le second, les établissements de crédits y auraient également accès.

Cela dit, l'objectif du texte est avant tout de réduire le recours excessif à des crédits accordés dans des conditions abusives, la crise économique transformant certains de nos concitoyens en proies faciles. Dans ce contexte d'urgence, je suis très favorable à une amélioration du FICP. Sur mon initiative, le gouverneur de la Banque de France demandera aux banques d'investir dans leurs systèmes informatiques pour que ce fichier puisse fonctionner en temps réel. Le chargement des données devrait être achevé en mai 2010 et la mise à jour se ferait systématiquement au plus tard à la fin de 2010.

Je suis ouverte à toutes les solutions, mais l'analyse que le rapporteur fait de la situation belge me convainc : le répertoire national n'a pas amélioré la question du surendettement. Du reste, les États-Unis et la Grande-Bretagne disposent eux aussi de fichiers positifs et les comportements n'y sont pas particulièrement vertueux ou efficaces !

Par ailleurs, inscrire en toutes lettres dans le texte qu'un fichier positif sera mis en place le 1er janvier 2013 stopperait net tous les efforts pour améliorer le FICP, ce qui nous privera de tout fichier dans une période qui correspondra au « pic de surendettement » résultant des circonstances actuelles.

Je suis donc très hostile à ce que l'on inscrive dans la loi la perspective de la mise en place d'un répertoire national, et tout à fait favorable à ce qu'il soit prévu un examen de l'efficacité du FICP – ce qui laisse la porte ouverte, si cette efficacité n'est pas prouvée, à l'autre solution.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable aux deux amendements.